Vie de l’entreprise

Un portail unique pour les démarches des entreprises

Pour simplifier la recherche d’informations et la réalisation de démarches en ligne par les entreprises, le Gouvernement a créé un nouveau site internet : formalités.entreprises.gouv.fr.

Ce nouveau site est un portail unique qui rassemble les ressources d’une dizaine de sites internet. Il remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalités, à savoir :

• Les chambres de commerce et d’industrie (CCI)
• Les chambres de métiers et d’artisanat (CMA)
• Les chambres d’agriculture (CA)
• Les greffiers des tribunaux de commerce
• L’Urssaf
• Les services des impôts des entreprises de la DGFIP

Véritable guichet unique, cette nouvelle plateforme permet aux entreprises et aux professionnels de réaliser l’ensemble des démarches administratives pour immatriculer, modifier ou cesser leur activité, ou encore déposer leurs comptes. Toutes les démarches des entreprises sont ainsi rassemblées en un seul formulaire alors qu’il en existait auparavant une cinquantaine.

Ce formulaire unique s’adapte à la situation du déclarant et permet à l’utilisateur de ne plus saisir les mêmes informations à chaque fois. Le site est ouvert depuis le 1er janvier 2022. Depuis cette date, et pendant une période de transition d’an, l’utilisateur aura le choix entre l’utilisation du portail unique ou l’utilisation des réseaux des CFE. A partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du site sera obligatoire, selon les dispositions de la loi Pacte (n°2019-486 du 22 mai 2019) qui prévoit que l’ensemble des formalités d’entreprise doit être déposé en ligne auprès d’un organisme unique.

Sources : Minefi, actualités du 19 janvier 2022

Mon estimation personnalisée