Les régimes de SANTÉ :
La Complémentaire santé obligatoire est à distinguer du régime de base de la Sécurité Sociale. En France, depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation :
- De souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé.
- De participer à minima à hauteur de 50% de la cotisation totale (les Conventions Collectives peuvent aller au-delà)
- De respecter le process de mise en place des régimes via les actes juridiques (Décision Unilatérale, Accord Collectif, Référendum)
Il convient de distinguer le panier de soins, le contrat Responsable, le contrat Non Responsable
Panier de soins :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe
Contrat Responsable : permet des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise (taxe à 7% en lieu et place de 14%). Le contrat responsable a été mise en place pour encadrer les dépenses de santé de l’Etat et inciter les patients à suivre le parcours de soins coordonnés.
Pour être qualifié de contrat responsable, en sus du panier de soins, la complémentaire santé doit :
- Prendre en charge les consultations et les prescriptions établies par le médecin traitant ;
- Proposer deux garanties relatives à des prestations de prévention ;
- Ne pas rembourser la participation forfaitaire de 1€ ;
- Appliquer une exclusion totale ou partielle de prise en charge des dépassements d’honoraires d’une consultation chez un spécialiste si celle-ci a eu lieu en dehors du parcours de soins coordonnés ;
- Plafonner le remboursement des dépassements d’honoraires appliqués par les praticiens qui n’ont pas souscrits au contrat d’accès aux soins ;
- Intégrer la réforme du 100% Santé (Mimima et Maxima en Optique, Dentaire, Audioprothèses)
Contrat Non Responsable : permet d’avoir la liberté d’aller au-delà du panier de soins et des garanties du contrat responsable.
La taxe est alors portée à 14% – Les avantages fiscaux et sociaux ne s’appliquent plus.
Observation : il est envisageable de mettre une complémentaire santé responsable et une surcomplémentaire santé non responsable
Les régimes de PRÉVOYANCE :
Les risques couverts par la prévoyance complémentaire complètent les garanties servies par les régimes obligatoires de la sécurité sociale.
Il s’agit des risques liés à la personne :
- Les incapacités de travail temporaires ou permanentes (indemnités journalières complémentaires, rente).
- L’invalidité totale ou partielle.
- Les risques liés à la maternité ou portant atteinte à l’intégrité physique de la personne.
- Le décès (versement d’un capital-décès aux ayants-droits, d’une rente d’éducation pour les enfants, d’une rente pour le conjoint survivant, d’une indemnité pour les frais d’obsèques, etc
A la différence de la complémentaire santé (mutuelle), la prévoyance complémentaire est en principe facultative dans l’entreprise.
Attention, elle est obligatoire dans plusieurs cas :
- Lorsque la Convention Collective applicable ou un accord de branche le prévoit.
- Lorsqu’un accord existant est dénoncé.
- Lorsque l’entreprise emploie des cadres
Les régimes de RETRAITE :
Le Plan Epargne Retraite est nouveau produit d’épargne retraite, disponible depuis le 01/10/2019. Il remplacera progressivement les autres plans d’épargne retraite.
Le PER se décline sous 2 formes en collective (+1 en frome individuelle) :
- Le PER d’entreprise collectif succède au PERCO : plan ouvert à tous les salariés, sans obligation de souscription.
Il donne droit à des avantages fiscaux et les droits sont transférables vers les autres PER.
L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Objectif : accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite dans un cadre fiscal avantageux.
Il permet de recevoir les primes d’intéressement et de participation ainsi que l’abondement (facultatif) versés par l’entreprise. Il peut aussi être alimenté par des jours de CET ou jours de repos non pris et bien sûr par les versements volontaires des salariés
L’abondement de l’employeur est facultatif.
Les versements peuvent provenir de plusieurs sources :
- L’intéressement et la participation aux résultats de l’entreprise,
- L’abondement de l’entreprise (au maximum 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale),
- Les versements volontaires des salariés,
- Les droits inscrits dans un compte épargne-temps (CET) ou les jours de congés non pris.
- Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83 : plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés.
Il donne droit à des avantages fiscaux et les droits sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l’employeur peuvent souscrire. La catégorie de salariés doit être définie à partir de critères objectifs. L’adhésion est obligatoire pour les salariés visés.
Les versements obligatoires sont exonérés de charges sociales et déductibles du résultat d’exploitation.
Les versements réguliers de l’employeur sur le compte de retraite du salarié participent à la politique de motivation et de fidélisation du personnel.
